(Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis de la Réunion, au profit de la commune de SAINT-DENIS

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Jules X..., demeurant La Ravine Dupont à Petite Ile (Réunion), défendeur

X... faisant valoir que la partie du prix payée le 20 juin 1967, soit trois jours après le mariage, l'avait nécessairement été avec des deniers provenant des économies réalisées avant le mariage ; Mais

Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été acquis par les seuls deniers

ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

et l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si Henry A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis

Z... ayant refusé, après le prononcé du divorce, de poursuivre les engagements pris, elle avait été contrainte de payer les travaux avec ses deniers propres, de sorte qu'elle pouvait prétendre à récompense

lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier

A 95-43.183, B 95-43.184, C 95-43.185, D 95-43.186 formés par la société SOGEA Réunion BTP, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis

grave par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Sur le pourvoi formé par la société Baret-Esparon-Lecadieu, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis

ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis

Le 3 mai 2006, elle a consenti à l'EARL deux derniers prêts de 33 000 et 155 000 euros, garantis par le cautionnement solidaire de MM.

des baux commerciaux ; que le bailleur peut invoquer à tout moment le défaut d'immatriculation, et jusqu'à ce que soit devenue définitive une décision sur la fixation de l'indemnité d'éviction, pour dénier

demande de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M.