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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210176

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

. – En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201087

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201088

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036e36cdbcb56810c395b7c

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

[Y] n'utilise pas bien le logiciel CRM, n'adresse pas correctement les mails de relance aux personnes prospectées et envoie ses rapports d'activité avec retard.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10175

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

T... envoie à M. R... le SMS suivant : « environ 3500 euros de marge brute en juin » ; que M. R... répond le même jour : « on se mets combien ? » ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201465

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou cause de l'accident

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259713

Admin. suprême

25 janvier 2008

25 janvier 2008

A, qui réside et travaille en France, a rendu visite à son épouse en République centrafricaine et lui envoie régulièrement un soutien financier ; que le regroupement familial a été autorisé par le préfet

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289628

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201203_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département () " Aux termes des deux derniers alinéas de l'article R. 412-2 : " Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216815_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

qui les éduque seule ; elle a constamment entretenu et maintenu des liens affectifs avec ses deux enfants restés en Guinée ; elle s'entretient très régulièrement avec ses enfants au téléphone et elle envoie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032250

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HELIOSCOPIE, à la société Ethicon Endo-Surgery et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201650_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () / En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204686_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A a déclaré au cours de son audition par les services de police, ne rien connaître de la vie de l'enfant, avec qui il ne souhaite pas de liens, qu'il ne lui envoie pas d'argent et prend rarement de ses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205729_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par courriel du 12 juillet 2022, le consultant rappelle l'impossibilité de télé déclarer les imprimés 2572 et 2573 de l'année 2019 et envoie l'imprimé 2079 de l'année 2021 ainsi que les nouvelles pièces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302262_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b726

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Sur les catalogues «FRANKE» Concernant la facture 10/80 081 du 7 avril 2010 relative aux « brochures hottes net 2010», une commande a été émise sans que toutefois société appelante envoie le chèque

Source officielle

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