la société CBSM, et la société Socotec France, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° E 18-21.558 et le premier moyen du pourvoi principal n° Y 18-25.485, réunis

Sur le deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis

et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité invoquée par le prévenu ; Les moyens étant réunis

cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis

cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de preuve des infractions routières ; Sur le quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

construire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 99-20.065, pris en ses quatre branches et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 99-20.189, pris en ses trois branches, réunis

D'une part, les dispositions de l'article U7 précitées, qui ont vocation à régir, ainsi que le titre de l'article et le champ d'application le précisent, l'implantation des constructions A rapport aux

seule compétente pour légiférer en matière de dommages causés par un membre d'une force alliée à un autre membre de cette force, n'ayant édicté aucune règle sur ce point, " en l'absence de tout texte régissant

sinistre global unique, mais d'autant de sinistres que d'attestations inexactes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° M 18-21.679, réunis

violation des articles 569, 570 et 571 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale; les moyens étant réunis

l'homme ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société Somadec, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

02008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY54 Du 08 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Karine GONNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean-philippe GOSSET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Ludovic HUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

E..., représentée par Me Goret, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation

E..., représentée par Me Goret, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-41.227 et n° S 98-41.255 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, le