AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

l'immeuble n'était pas infesté par les termites, la présence de capricornes et de vrillettes ayant été établie par un certificat du 11 janvier 2000 ; que l'acte authentique de vente a été signé le 13 juillet

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet

: E0435 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT

Deux structures ont été désignées pour cet accueil, à savoir l’IME l’Escale à Saint-Étienne-du-Rouvray et l’IME Dominique Lefort à Mont-Cauvaire.

2018 a été cassé, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'incident de caducité de la déclaration d'appel en tant que dirigée contre la société Strucflex, par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 9 juin

désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil régional d'Ile-de-France et le département de l'Essonne ; Attendu, que parallèlement à des cessions de terrains consenties par la SCI Paul Lefort

* * * DÉCISION : Vu la déclaration du 19 juillet 2021 par laquelle la société Groupe [S], employeur de M.

N° RG 24/00882 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTFA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de

Y... le 26 juin 2014, par dépôt de l'acte en l'étude de huissier de justice ; que le 7 octobre 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin

Y... une chambre meublée ; que le propriétaire a remis au preneur une quittance de loyer pour les mois de mai et juin 1991 ; qu'après le 31 juin 1991, M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 ---==oOo==--- Le trois Juillet deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la

Il retient encore que lors d'un entretien du 6 juillet 2016 M. O... a informé M.

[N] [Z] [K] né le 01 juin 2004 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Vu la décision ri° 167872025 en date du 4 juillet 2025 prise par le Directeur de l'EPSMR maintenant les soins psychiatriques de

16 décembre 1993) d'avoir dans une procédure de saisie immobilière dirigée par les époux Y... contre les époux X..., "accordé différentes remises de l'audience éventuelle", initialement fixée au 1er juillet

[T] déposées le 24 juillet 2017 qui ne satisfaisaient pas aux conditions de l'alinéa 2 de l'article 960 et en prononçant la caducité de son appel motifs pris que lesdites conclusions n'avaient pas été