légales ou s'il y a eu violation d'une liberté fondamentale ; qu'ainsi, un salarié victime de harcèlement sexuel ne peut invoquer la nullité de son licenciement pour ce motif que si celui-ci est en lien

une proposition plus élevée avait été faite [par le cabinet Texa], un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 » (...), la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien

de travail effectif entre feu [Z] [E] et la société Eric Soccer, la cour d'appel a violé les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le lien

position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

à réparer les conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... , alors, selon le moyen : 1 / que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation suppose un lien

suite, étaient en concordance avec celles d'un témoin, le Dr Y... et qu'il est, de surcroît, établi que les deux époux se trouvaient le 17 février 1997 entre 19 h 15 et 19 h 20, route de Davaye sur les lieux

. ; "aux motifs propres et adoptés que Z... présent lors de la saisie ne pouvait ignorer que les biens étaient indisponibles ; qu'il y a lieu d'accueillir avec circonspection l'attestation de vente des

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre René X..., du chef d'escroquerie et de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

. ; que les propos de Bernard C... sont mesurés dans leur expression ; qu'il y a donc lieu d'admettre au bénéfice de la bonne foi l'intéressé qui disposait d'éléments concordants pouvant donner des raisons

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'absence de nécessité de l'acte de défense suppose établie la preuve qu'un autre moyen de défense eût été davantage proportionné à l'attaque ; qu'en ne justifiant pas que les personnes présentes sur les lieux

jours sur la personne de sa femme ; "aux motifs adoptés du jugement de première instance, que les faits sont survenus dans un contexte de séparation particulièrement conflictuel, ayant déjà donné lieu

heures 30 à 15 heures 00, il était resté dans le bureau de Mélanie qui l'avait convoqué; qu'il était allé voir ensuite Michaël X... en lui disant devoir commencer par Nelly car il avait besoin de linge

juin 1995 qu'en raison de son comportement gravement répréhensible, elle était amenée à cesser immédiatement les relations qu'elle entretenait avec celle-ci ; qu'il est donc constant qu'il existe un lien

l'élection, d'une contestation portant sur les opérations préélectorales, en revanche, cette contestation antérieure à l'élection ne saurait viser celle-ci ; de sorte que dans l'hypothèse où l'élection a lieu

régularisée depuis le 15 juillet 1989 ; qu'il se borne à invoquer son mariage le 31 mars 1991 avec une Française ; que le prévenu a été interpellé le 4 septembre 1990 et a bénéficié ensuite d'un non-lieu

violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

La victime fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise complémentaire et de fixer à 20 % son taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation, alors « que le

.; qu'il n'est pas possible de déterminer dans quel ordre ont eu lieu les collisions qui sont à l'origine des dommages; que, dès lors, contrairement à ce que soutient Catherine Z..., le véhicule de celle-ci