AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2202375_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale rejetant
Source officiellePage 87 sur 319
Chambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01421 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LES 2 L, exploite un fonds de commerce de L'exploitation directe de tous débits de boissons, café, restaurant, brasserie
Source officielle