X... reproche à la commission d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L.434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le montant de la rente est majoré lorsque

par arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées

direction et le coefficient conventionnel correspondant de 218, et subsidiairement une augmentation de salaire de 9 % ; Attendu que pour condamner l'employeur à appliquer à Mme X... le coefficient 185 majoré

société Offset feuilles du Nord a nanti au profit de la société Valpaco France, en garantie du remboursement d'un crédit fournisseur consenti par cette dernière, le sous-compte « fonds de garantie », « majoré

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de

du matériel ; Dol En conséquence, Débouter les sociétés Multiprint et BNP Lease de toutes leurs demandes ; Les condamner à lui restituer la somme de 6 440,30 euros, avec intérêts au taux légal majoré

Elle ajoute que le décompte des intérêts est erroné puisqu'il applique un taux majoré alors que le titre exécutoire mentionne un taux non majoré.

somme principale de 50.818,03 euros, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés

[S] à lui payer la somme de 2 553,39 euros à majorer des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX02], - de condamner

[W] [V] [B] à lui payer la somme de 20936,84 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,41 % l'an à compter du 19 juin 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner M.

Monsieur [I] [H] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 52 886,76€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,25% majoré

de 10 points pour le solde des situations et au taux légal majoré de 10 points pour le solde du compte prorata selon la convention de compte prorata page 5 (pièce 3) à compter du 30 octobre 2023, ORDONNER

[U] [L] au paiement de : Une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée au montant du dernier loyer majoré des charges locatives, 2593,48 euros selon décompte arrêté au 6 novembre 2025 correspondant

protection du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir : condamner Monsieur [K] [W] [D] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 1.901,87 euros majorée

la société HSBC Continental Europe, à payer à Monsieur [D] la somme de 14.607,23 € (13.107,23 € + 1.500 € ) à titre de remboursements des opérations non autorisées outre les intérêts au taux légal majoré

, rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré

jugement du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de Nancy a : - condamné Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, majoré

société Novenergy à payer à la société Locam la somme de 27 184,23 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré