l'intéressé tient de l'article 8 de la Convention susvisée ; "alors que selon l'article 131-30-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, immédiatement applicable, en matière

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde

725 625) dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Maître Matthieu

de bénéfices non commerciaux et au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

grande instance de Soissons sur ce point devra être infirmé ; "alors qu'en application des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales la prescription de l'action publique en matière

à son encontre, n'excède pas la gravité de l'infraction retenue ; que son appréciation doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que le principe ne bis in idem n'était pas applicable en matière

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

En outre, ce rappel n'est pas la conséquence des rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés.

la SCI B AOU, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Pierre ESCLAPEZ de l'Association ESCLAPEZ-MATHIEU-SINELLE

sur le fondement de l'article L. 412-5 précité, et prendre la mesure d'éloignement litigieuse, sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de son enfant mineur

A E fait valoir qu'il est entré en novembre 2024 et que son épouse ainsi que ses trois enfants mineurs l'y ont rejoint en décembre, que sa conjointe, titulaire d'un titre de séjour italien, et sur le point

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maitre Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'Amiens ET : INTIME CPAM DE L'ARTOIS agissant pour l'assurance maladie les mines

La décision de refus de séjour opposée à la requérante n’a ni pour objet ni pour effet de la séparer de son enfant mineur.