Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabil X... de leurs demandes tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Cosmos sécurité les 28 novembre et 13 décembre 2005

Nabil Z..., demeurant ..., Le Port (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1re Chambre), au profit : 1 ) de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la SFP, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEITA, les conclusions de M.

Nabil X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

individuelles de base pour les garanties décennale et responsabilité civile » ; qu'il est clair que cette stipulation ne fait aucunement mention de la fourniture d'une garantie de livraison et ne fait pas naître

responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître

sociale en responsabilité engagée par elle contre la société Gdf-Suez alors, selon le moyen : 1°/ que tout préjudice fautivement causé à une personne morale, notamment par un dirigeant de fait, fait naître