The male family members further invoked call up-orders of 6 December 1991 and 8 January 1992.

de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE ******** INSTANCE N° 15/03731 DEMANDERESSE Madame [T] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me

Respect for private life Absence of legal recognition of change of sex: violation Article 12 Marry Impossibility for transsexual to marry: violation Facts : The applicant, who was registered at birth as male

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 72863/01 by Hermann MALLE

Russia [GC] - 30078/06 Judgment 22.3.2012 [GC] Article 14 Discrimination Difference in treatment between male and female military personnel regarding rights to parental leave: violation Facts – Under Russian

[X] [K], portant sur le signe verbal MACCABI FRANCE, l'a reconnue justifiée pour les produits et services suivants: ' malles et valises; portefeuilles; porte-monnaie; porte-cartes de crédit (portefeuilles

Concernant le défaut d'étanchéité de la malle arrière celui-ci est reconnu par le constructeur qui a rappelé les véhicules présentant ce défaut.

la demande d'enregistrement no093663091, déposée le 8 juillet 2009, par Hratch X..., portant sur le signe verbal " MEJA ", pour désigner les produits suivants : sacs à main. sacs à dos. valises et malles

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Maallem, substituant Me Delgorgue,

To approach the police or a court, a woman had to overcome the public opprobrium affecting women who left their houses without a male guardian.

provided to their husbands by State employer: violation Facts – The applicants were four families who resided in residential accommodation, in a dormitory building, which had been provided to the adult male

xa0; Article 14 Discrimination Refusal to grant father a child bonus in the assessment of his pension rights following introduction, with retrospective effect, of new legislation applicable solely to males

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/03006 Tribunal judiciaire d'Evreux du 25 janvier 2021 APPELANTE : KERIALIS Prévoyance anciennement dénommée CREPA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anita MALLET

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Dirigeant(s) : Madame [X] [D] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET

la logistique Dirigeant(s): Monsieur [H] [S] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET

DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de première instance de NIMES en date du 30 Août 2023, N°23/00349 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET

EXPRO, JCP de NIMES en date du 08 Novembre 2023, N°23/00437 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 02 Mars 2023, N°22/01266 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET