la CDAPH n’est pas pleinement exécutée ; - son enfant ne bénéficie pas d’une scolarisation adaptée ; sans cet accompagnement, au regard de son déficit d’attention et d’autonomie, sa scolarité est obérée

A se présente aux épreuves du second semestre de l'année de Master 1 en cours et à ce qu'il s'inscrive en Master 2 et d'obérer ses chances de voir reconduite l'allocation de sa bourse d'études, porte une

Il n’a pas de trésorerie au point d’obérer non seulement sa situation sociale mais aussi sa situation personnelle.

organiser plus de réunions publiques mais également voir le débat électoral se tenir de manière équitable entre les candidats, ce que l’application abusive du règlement en date du 16 janvier 2024 précité obère

Elle soutient que :   - L'impossibilité d’exercer son activité professionnelle sur une durée de 24 mois a des conséquences manifestement excessives et est de nature à obérer définitivement sa situation

internationaux, ce qui entraîne des démarches administratives, des coûts et des délais, et en cas de nécessité d'un déplacement international urgent, elle ne peut pas le réaliser, ce qui a vocation à obérer

que : - sa requête est recevable ; - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée le place dans une situation précaire, l'empêche de pourvoir aux besoins de son enfant français et obère

Mme A C soutient que : *l'urgence est caractérisée, compte tenu de sa situation financière particulièrement obérée, de sa situation familiale et de la procédure d'expulsion en cours de son logement ;

Enfin, quand bien même le décompte des factures litigieuses mentionne des montants en francs et en euros, ainsi qu'un total en francs et en euros, cette présentation n'obère pas la validité de ces pièces

X... soutient qu'il a acheté la société Medimage sans avoir eu connaissance de la situation financière particulièrement obérée de celle-ci, les éléments produits par Mme Z... infirment ses dires ; qu'en

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que la situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

certes, mais aussi par la connaissance de cette contamination qui est en soi anxiogène et socialement déstabilisatrice dès lors que la victime ne peut ignorer que son avenir et le pronostic vital sont obérés

somme, leurs autres dettes pour 89.270,51 ¿ ; qu' il apparaît donc que la valeur des biens dont ils sont propriétaires est très supérieure au montant total de leurs dettes, et qu'ils pourraient sans obérer

d'installations sanitaires, l'occupation porte également atteinte à la salubrité publique ; - enfin, en empêchant les usagers d'utiliser le complexe sportif conformément à sa destination, l'occupation obère

Monsieur X... n'a pas contesté le principe de sa dette, mais a exposé que sa situation financière très obérée, ne lui permettait pas de proposer un règlement échelonné de sa dette.

locatives ayant été régulier jusqu'après la cessation de ses fonctions, et la situation pécuniaire de la Société SEDICOB, qui a pu régler la Société OUEST GRU, n'apparaissant pas alors irrémédiablement obérée

que l'employeur n'a pas cotisé auprès de l'UNEDIC; que l'appelante a attendu l'écoulement d'une année pour réclamer le paiement de ses salaires ; que cette abstention est due à sa volonté de ne pas obérer

judiciaire, intervenu deux mois plus tard par jugement du 5 juillet 2005, puis la liquidation de la société prononcée le 12 décembre 2005, confirmaient que la situation de la société était déjà gravement obérée