propre à travers cette question de recevabilité » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 175, IV du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une juridiction d'instruction ordonne

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné une disjonction, mis M.

Safaa, faute d'avoir tenu compte du fait que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau mais aussi du matériel (micro-ordinateur

Celui-ci a permis à ces experts de communiquer avec la cour d'assises à partir de leur ordinateur personnel, sans se trouver dans un bâtiment judiciaire. 7.

pas besoin de l'autorisation dudit salarié pour accéder à ces documents ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté qu'en avril 2011, le salarié avait consenti à ce que le contenu de son ordinateur

[A] [U] et Mme [P] [U], tiers intervenants, et a ordonné une mesure de confiscation. 4. Mme [Z] [I], ainsi que M. [U] et Mme [U], ont relevé appel de cette décision.

27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné

titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner

[W], qu'elle admettait, et la réinitialisation du téléphone et de l'ordinateur professionnel qu'elle lui avait confié ne lui avaient pas permis de conserver la clientèle et le contrôle sur les contrats

tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Média communication Europe (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné

Z..., celui-ci était redevable à son égard d'une certaine somme et d'avoir ordonné la mainlevée d'une inscription d'hypothèque prise à l'encontre du débiteur sous réserve du paiement de cette somme ;

arrêt : Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné

restant dû au nom de son époux ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir ordonné

justice, le 30 mars 2001, invoque une éventuelle machination policière ; qu'une telle hypothèse a été avancée dès 1926 et avait été abordée, en 1924, devant la cour d'assises, dont le président a ordonné

Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné

reproduit en annexe : Attendu que le syndicat des copropriétaires Parc Cézanne fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée

sécurité sociale (Paris, 30 janvier 1997) a rejeté ce recours ; Attendu que la société la Cour Saint-Germain fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir ordonné

à la suite d'une mise en demeure adressée par cet avocat le 14 juin 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, statuant au vu d'une expertise graphologique du document litigieux ordonnée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR déclaré M. et Mme X... recevables en leurs demandes, ordonné la résolution de la vente passée entre ces