Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société générale de restauration Sogerest, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre de la

administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle

de terre ; qu'aux termes d'un précédent acte de partage en date du 17 février 1966, un droit d'usage portant sur ces parcelles avait été concédé à son père, M.

est contestée, est évoquée en page 4 comme devant supporter une servitude d'accès pour les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et en page 6 comme bénéficiaire d'une servitude de passage au

considérée au domaine public ne peut se déduire ni de la qualité du sable, ni de la présence et de l'emplacement du mur d'enrochement ; - cette partie de parcelle peut d'autant moins être recouverte

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

6], se trouvait enclavée et qu'en raison de sa forte déclivité, seule la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées section [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], propriété de la société

potable de diamètre 200 mm se trouve sur la route du Hutreau et un réseau secondaire au nord de la parcelle BB 27, - les parcelles BB 25 et 73 sont également longées au sud ouest par un réseau d'assainissement

B d'échanger la parcelle sur laquelle se trouve son garage avec une parcelle attenante de superficie équivalente.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de M.

Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Réseau a implicitement refusé de déplacer le poteau électrique implanté sur une parcelle

[E] et [B] [U] et [R] [M], veuve [U] (les consorts [U]) ont vendu à la société civile immobilière [Adresse 7] (la SCI) deux parcelles de terrain cadastrées DT [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. 2.

) ; -le réseau d'eau potable de diamètre 200 mm se trouve sur la RD 112, au sud est de la parcelle BB 77, - la parcelle est également longée à 20 mètres au sud ouest par un réseau d'assainissement de diamètre

tribunal de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des immeubles situés sur les parcelles

A B demande l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 10 mars 2021 par le maire du Perray-en-Yvelines pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle AZ93, ensemble

Bernard X... et Michel Y..., demeurant respectivement ... à Moulins Allier et domaine des Després à Paray-le-Fresil Allier , une indemnité de 60 000 F avec les intérêts au taux légal à compter de la

Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS