X..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 I- La société La Thymaie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BES 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Marie BAISY Me Thomas

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Matest, de Me Le Prado, avocat des sociétés

B A, représenté par Me Francine Thomas, demande au tribunal l'annulation du refus implicite de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision d'expulsion du 25 août

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 23 septembre 2022, le 11 octobre 2022, le 31 janvier 2023, et le 27 mars 2023, la société SB Développement, représentée

Le fonds de commerce a ensuite été cédé à la Sas Thom.

ARIEL PASCUAL, CATHERINE BOURNAZEAU-MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, Notaires associés, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 12] Maître

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : * La SARL DDLM CASH PRO , [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître THOMAS

1 Avis n° 2024-196 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Hartog LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

Grimaud, président par intérim du tribunal, juge des référés, - et les observations de Me Thomas, représentant Mme A et M.

THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Thierry X..., avocat au barreau de REIMS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.