PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie Greak Lakes Insurance

REJETONS toute autre demande, RÉSERVONS les dépens, RÉSERVONS les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

non-recevoir soulevées par la société FG ; CONDAMNONS la société FG au paiement de la somme de 1.000 euros à la société AXA FRANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d'appel, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription

également mentionnées, ont été réglées les 3 et 7 juillet 1992 à cette société qui, aux termes de la convention précitée, en a reçu les montants en qualité de mandataire de la BPC, à charge de les reverser

banque a cependant débité le compte de son épouse de 7 286 490,05 dollars US ; que les époux A... ont assigné la BFO en raison des fautes lourdes de gestion qu'elle aurait commises afin d'obtenir le reversement

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposée à la demande de délais de paiement en l'absence de reprise des paiements, et précisant que Mme [A] n'a pas reversé le rappel d'APL obtenu de la CAF le 5 février

I..., notaire, a officié dans 16 des ventes concernées étant également chargé de reverser les fonds, réglés en son étude, selon les demandes présentées par la société FDD Finance et a été poursuivi des

L’ASPTT [T] expose que la SARL Endurance Chrono ne lui a pas reversé les frais d’inscription, en dépit de ses sollicitations et d’une mise en demeure adressée à ladite société, par l’intermédiaire de son

[G] [O] ; - Constaté le règlement de la somme de 1 204,33 € TTC ; - Ordonné à Me [W] [U] de reverser à M.

CARDIF ASSURANCE VIE a assigné Mme [X] [H], née le 13 septembre 1959, devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de la voir condamnée à lui reverser la somme de 6 090.84 euros indument perçue,

* DISONS que l'indemnisation des préjudices subis par SCI [1] et la SCEA [2] ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés : RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, * RESERVONS les

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit ' Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de

René Dumortier à Brive-la-Gaillarde (19100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 3 avril 1987 refusant de lui accorder une pension de réversion

Nous relevons ensuite que la demanderesse ne justifie pas des contraventions.

alors selon le moyen, que le contrat du 15 juillet 1991 prévoyait que la société IMG devait rendre compte à la société Chrysalide des recettes réalisées sur le territoire qui lui était attribué et lui reverser