Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière, au regard des articles 54, 209-1 et 286-3 du Code général des impôts ; sur le moyen unique : Attendu que la SARL

X... soutient que le pourvoi, enregistré le 17 septembre 1999, est irrecevable, le délai ayant commencé à courir le 24 juin 1999, date à laquelle la SAUR avait fait signifier le jugement attaqué, la deuxième

30 janvier 2003), qu'ayant reçu notification d'un avis de mise en recouvrement d'une indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre d'un terrain appartenant à la commune de Puteaux, la société Sari

effet d'éteindre l'obligation de la caution qui est accessoire ; que le tribunal d'instance a constaté que Mme X... faisait valoir que "faute de production au jugement de la liquidation judiciaire de la SARL

Z... lorsque ladite société FIDAL a été condamnée, par arrêt confirmatif du 25 janvier 1993, passé en force de chose jugée, en qualité de dirigeant de fait de la SARL Cinergy ; qu'il est constant encore

SERBA entreprise, a été signifié à la société SERBA SARL en la personne du gérant ; que la SARL SERBA entreprise en a interjeté appel le 3 septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel

S..., Mme L..., veuve S..., Mme S..., épouse K..., la SCEA Pomme d'or bio et la SARL Pomme d'or font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la surenchère formée par Maître P... pour le compte de M.

seulement été constaté que Etienne A... ne voulait pas se prêter à l'expérimentation dans le cadre d'une expertise judiciaire ; (...) que les diverses dérobades d'Etienne A... d'abord au sein de la SARL

(Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Financière de Chazelles, de la SARL Féérie Seine, de la SARL Société Elysées Restauration (Serest), de la SARL RDB, de l'EURL Conseil

s'agissant de la qualification de faux et usage de faux invoquée par les plaignants, il y a lieu de relever que l'usage de faux serait constitué par la communication aux plaignants des comptes de la SARL

leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen de projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet ; qu'en l'espèce, la désignation de la SARL

Imagin'Action, de la SARL ERAD France, de la SA ERAD european ressources et distribution et de la SA Imagine Action, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la

cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'acte notarié qu'Armand X... avait contracté le prêt litigieux avec affectation hypothécaire de son immeuble à seule fin d'apporter son concours financier à la SARL

de la liquidation judiciaire de la société Climatec de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1996), que la SARL

gérants ; qu'en outre, grâce aux prêts consentis dans les conditions critiquées, il continue à percevoir les bénéfices des parts sociales qu'il détient à hauteur de 33, 33 % dans le capital de la SARL

Corinne Y... et son époux ont invité Colette Z... et son conjoint au restaurant "La Ferme de Magné", ce qui démontre les bonnes relations d'alors (note versée aux débats) ; qu'il est ainsi démontré que la SARL

imparfaite, les exceptions que le délégué peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL

alors, d'une part, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1994, M. de X... faisait valoir que "que la CRCAM ... était en mesure eu égard au compte professionnel de la SARL