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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

les courses affectées par l'application sous réserve d'en informer la société Voxtur et que le sous-traitant utilisant le véhicule et l'application remplisse les conditions pour exercer la profession

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121924

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203749_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous 1 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 15 jours.

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème chambre

DTA_2404691_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire " salarié ", ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

pour la pose des échafaudages, conclu pour le ravalement, un contrat de sous-traitance avec la SA Schahs Peinture, cette société ayant à son tour sous-traité l opération à Mohamed Y..., ancien salarié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005779819

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner la requête, car les faits allégués sont antérieurs au 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d'être partie à la Convention. Elle a d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca23

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1998) d'avoir fait droit à cette requête alors que sous prétexte de déterminer le sens de l'arrêt à interpréter la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9ca7

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 8 janvier 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le pourvoi, qu'exerçant la profession libérale de sous-agent

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddc1

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... et Y... comme administrateur et représentant des créanciers, qui a sous-traité les travaux d'isolation thermique et phonique à la société Aldoriv constructions métalliques (société Aldoriv) ; que

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e483

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les pays dans lesquels il soutenait avoir exercé sa profession étaient placés sous souveraineté française pour partie

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417cec

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir annulé le jugement, alors selon le moyen que : 1 / aux termes de l'acte du 9 mai 1990, les ex-époux convenaient de placer leur rapports patrimoniaux sous

Source officielle
CC

comm

613724cacd5801467741861f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société Métropole télévision M6 a présenté un appareil de massage sous

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6b8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

coaccusés définitivement condamnés par la cour d'assises du département des Pyrénées Orientales le 17 octobre 2001, aient été entendus après avoir prêté le serment des témoins ; "alors que l'audition sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201338

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 permet aux travailleurs ayant exercé une activité salariée ou assimilée dans l'un de ces deux pays de totaliser l'ensemble des périodes accomplies sous

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f307b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... sans répondre aux conclusions de Centre automobile alléguant que le maintien sous immatriculation provisoire était habituel chez les concessionnaires et que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00639

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

articles 437, 509, 513, alinéa 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a condamné Mme X... à une peine de huit mois d'emprisonnement, et dit qu'elle exécuterait cette peine sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301146

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

relogement dans un appartement plus adapté est notamment destinée au cas des personnes qui ont vocation à voir transférer à leur profit le bail de leurs parents décédés mais qui, au seul motif d'une sous-occupation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

acquisitions de surfaces boisées sont exclues du droit de préemption conféré à la SAFER ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la parcelle est en nature de terre et de bois et qu'elle comporte un taillis sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00289

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N..., exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, un véhicule.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100660

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D... sous curatelle ; qu'en condamnant M.

Source officielle