AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720c5cd580146773ee406
27 avril 1989
27 avril 1989
demeurant ..., Bat C à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société anonyme LAMBERT et Valette
Source officiellePage 87 sur 1767
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427411_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la SOCIETE LAMBERT & VALETTE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
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