LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012), que par acte du 1er janvier 2006 Mme X... a donné à bail à

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de vente des 4 et 9 janvier 1965 et l'acte de donation-partage du 15 juillet 1993, qui avaient déjà été publiés, que la lecture de l'acte de 1965 permettait de constater que la propriété de la parcelle

Par acte du 16 mars 2022, la société [U] [F] a fait assigner Mme [X] [H] et M.

s'impose pas son audition, que la date figurant sur l'engagement de caution n'est pas celle à laquelle cet engagement a été signé par lui ; que l'on ne comprendrait effectivement pas pourquoi, si cet acte

ARRÊT Par acte authentique du 31 mai 2013, MM.

moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation d'une créance de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance de bulletins de paie créée une apparence

trouvent leur support nécessaire, y compris lorsque ces actes ont été accomplis avant l'annulation de l'acte support, l'annulation de cet acte emportant rétroactivement annulation des actes subséquents

conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que lorsque l'employeur a allégué comme il le doit des motifs précis et en apparence

dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation d'actes

. ; que, par acte du 13 janvier 1992, celui-ci s'est porté caution solidaire à concurrence de la même somme en principal, majoré de tous intérêts, frais, commissions et accessoires ; qu'à la suite de la

X... versée aux débats par A... et selon laquelle il n'avait pas vu le prévenu le 6 janvier 1991 à la chasse de Merillac, apparaît des plus suspecte, dans la mesure où, à deux reprises, ce témoin avait

mandat de dépôt criminel à cette même date par le juge des libertés et de la détention ; que le 15 juin 2017, son avocat a déposé une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes

mars 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au 17 décembre 1985 ; que Mme X..., liquidateur, a demandé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation des actes

; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que Mohamed Y... avait régulièrement désigné Me Vincent en lieu et place de ses précédents conseils Me Uline et Me Levy-Allali ; que Me Vincent qui n'apparaît

suppose que le tiers ait été victime de la qualité prise par le mandataire apparent et qu'il ait pu légitimement se tromper sur l'étendue de ses pouvoirs ; qu'un entrepreneur professionnel ne peut pas

A..., malgré la persistance de ses dénégations, apparaît comme le bras droit de M.

de PC : 2025J00866 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte