des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage

Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. ". 4.

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police

D... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Paris de procéder à l’affichage obligatoire de l’arrêté

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 12 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les infractions reprochées au prévenu, amnistiées par la loi du 20 juillet 1988 ; "au motif que sont amnistiées les contraventions de police

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ". 2.

part, de sa situation financière eu égard aux charges fixes qui lui incombent ne pouvant pas être prises en charge par la trésorerie actuelle et, d'autre part, de son image au regard de l'obligation d'affichage

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police

technicien supérieur en chef, en fonction à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe - Service Prospective Aménagement et Connaissance des Territoires, Unité Affichage

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

[G] devant le juge des référés pour obtenir des mesures d'interdiction et d'affichage, ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 ; QUE CE TEXTE LEGISLATIF HABILITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REGLEMENTER LE MARQUAGE, L'ETIQUETAGE, L'AFFICHAGE

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé

Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé