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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103558_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de perception émis à son encontre le 11 août 2020 par la direction départementale des territoires de la mer du Nord au titre de la taxe d'aménagement pour un montant total de 15 414 euros ; 2°)d'annuler
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196944
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 avril 2003 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de la session de 2002 ne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400103_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
compétences ont été transférées à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, alors que les compétences de la communauté d'agglomération, qui concernent la promotion du tourisme et à titre facultatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405083_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - la requête enregistrée le sous le n° 2405082 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302264_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête, enregistrée le 20 février 2023, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision susvisée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303759_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Kobo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214102_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217425_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11001
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech et Financière Eurogiciel FONT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A demande l'annulation, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°1 du département des Yvelines a autorisé son licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301838_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a retiré son agrément d’assistante maternelle.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303664_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180134
26 septembre 2005
26 septembre 2005
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2004 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007848961
2 décembre 1994
2 décembre 1994
présentée par la commune de Pulversheim (Haut-Rhin), représentée par son maire, habilité par délibération du conseil municipal du 12 novembre 1991 ; la commune de Pulversheim demande au Conseil d'Etat : - d'annuler
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759089
12 juillet 2019
12 juillet 2019
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2018 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DTA_2213686_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A Chibane représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°s 2 à 32 du 7 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Drancy ; 2°) d'enjoindre à la
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100485_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 16 novembre 2021, Mme D B, représentée par Me Lefaure, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100486_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 16 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Lefaure, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100487_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars et 16 novembre 2021, Mme A D, représentée par Me Lefaure, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021
Source officiellePage 87 sur 452