ne peuvent, sur appel de la seule partie civile, prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé ; qu'en infirmant le jugement de relaxe et en entrant en voie de condamnation contre Thierry

Y... sur les lieux", a violé l'autorité de la chose jugée ; "alors, enfin, que la seule constatation de la présence sur les lieux de M.

, qui établissent que les prévenus ont été informés de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont ils étaient l'objet, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître

Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. La commune a relevé appel des dispositions civiles du jugement. 5.

des prévenus, si les infractions qui leur étaient reprochées avaient été commises dans le ressort du parquet de Laval, ni si les prévenus y avaient leur résidence, la cour d'appel n'a donné aucune base

Vincent, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 1 500 francs

Z... a, de son côté, déclaré que le prévenu s'était présenté à lui comme expert près les tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

qui avait été rendu au bénéfice du prévenu, se fonder sur les seules déclarations de l'enfant prétendument victime des faits poursuivis, lorsque ces dernières étaient contestées et qu'il était probable

considération de l'établissement d'une déclaration inexacte par Andrée X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé à l'encontre de ladite prévenue l'existence d'un fait extérieur de nature à donner force

[Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-20.031 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans

que le seul intérêt de Claude Y... était que "les fiches de paye soient correctement présentées" et que le document argué de faux avait pour seul effet une présentation différente des feuilles de paie

et se trouve caractérisée dans tous ses éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne à affirmer la culpabilité de la prévenue qui contestait la régularité des opérations d'expertise sans indiquer

s'est déterminée par des motifs contradictoires ; "et alors, en toute hypothèse, qu'en présence de plaintes réitérées, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence d'intention délictueuse de l'examen

dont la présence aux débats est pourtant constatée ait été entendu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X... a été représenté devant la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils

du sol susceptibles d'avoir été méconnues ; qu'en affirmant que la seule circonstance que le prévenu ait déclaré avoir "mis l'affaire entre les mains de son avocat" suffisait à démontrer que, nonobstant

imputé aux prévenus la cour d'appel s'est bornée à relever l'utilisation de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée ainsi qu'à la référence expresse, dans trois

, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt