Aux termes de leur déclaration d'appel, La SARL AGRITECH et la Fédération Générale du Commerce exposent d'abord que la loi du 17 juillet 1986, qui encadre le champ d'application des conventions et accords

le jugement attaqué, que Mme X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Système Risp, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés en invoquant le coefficient 190 de la Convention

d'une convention internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mai 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour

4234 d'un montant de 52 613,60 euros émise le 2 mars 2020 à son encontre par l'Office national des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000 euros en application

jours, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dire que la Y... n'était pas en droit de « proratiser » les trois jours de congés mobiles dont bénéficient l'ensemble des salariés en application

des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective

Val-de-Seine, cadastrée B 1730, appartenant au domaine public de la région d'Île-de-France et géré par le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine en application

a été engagé en qualité de conseiller en formation par la société Ecole supérieure des affaires de Brest (ESAB), école technique privée ; que faisant valoir que l'employeur refusait de lui faire application

déterminée d'usage, en qualité de danseur professionnel entre le 10 septembre 2007 et le 30 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de déplacement en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

administratifs qui comprennent d'une part, un courrier que la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne a adressé au maire de la commune après que celui-ci se soit engagé, en application

Sur la qualification des contrats, Les conventions des 7 août 2020 et 22 décembre 2021, bien qu'intitulées « prêts », s'analysent en réalité en vente à paiement échelonné.

solutions France (le locataire) avait louée, avec d'autres, par contrat du 19 janvier 1996 à la société Huet location (le loueur), a été immobilisée pour les besoins de l'instruction pénale ; que par une convention

constaté dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée est nettement plus élevée que la taxe sur la valeur ajoutée nette due à payer ; - les retraits d'espèces ont été effectués en application

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application