L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et les articles 1134 et 1152 du Code civil ; 2 / que le fait que la société MOLYSLIP se soit abstenue de payer la contrepartie pécuniaire de l'obligation

francs, alors, selon le moyen, qu'une indemnité contractuelle de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors : * qu'en vertu de l'article 1152 alinéa 2 du code civil le juge ne peut modérer la peine convenue que si elle apparaît manifestement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL X..

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

Z... et X... qui n'avaient dès lors subi aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse les

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt, M. Y... est entré au service de M.

DE "PEINE", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DEMANDANT L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT

1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la clause portant stipulation d'intérêts conventionnels sur le solde d'un compte courant après sa clôture ne tend pas à réparer un dommage provenant

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

122 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient

L. 122 14 4, alinéa 1, du code du travail, recodifié aux articles L. 1235 2 et L. 1235 3 du même code, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié

En l'absence d'explication des parties de ce chef et sur l'éventuelle application des dispositions de l'article 1152 alinéa du code civil, il convient de rouvrir les débats et les inviter à fotn11ll toutes