L.1233-61 du code du travail) ; que l'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement pris en considération au titre des conditions de validité du PSE ; que l'alinéa 2 de l'article L.1235-

L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE M.

700 du code de procédure civile.

L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

L. 1233-65 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

L. 122-14-4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du code du travail), - dire que Monsieur [D] [Z] ne peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.1235-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la société a entendu

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Compte tenu de ces éléments, il sera octroyé au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 40 000 € » ; 1.

L. 122-14-3 et L. devenus L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative

L.1235-3 du code du travail .

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1251-5 du code du travail.