AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que, par actes authentiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéa 3, devenus les articles L. 1226-2, R. 4624-21 et R. 4624

1347 du code civil, par fausse application, et l'article L.110-3 du code de commerce, par refus d'application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, selon l'article 1347 du code civil, le commencement

450 du code de procédure civile.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 122-32-6, devenu 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié, outre la somme de 4 564,46 euros à titre d'indemnité compensatrice

à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 ».

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que l'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail peut résulter d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituellement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257

la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Porteret Beaulieu industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Porteret Beaulieu industrie

Pascal Ceccaldi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur E... T... aux entiers dépens.

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail auraient vocation à s'appliquer.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 novembre 2007, Mme Béatrice X... demande à la cour, au visa des articles 489 et 1014 du code civil et 1252 du nouveau code de procédure civile