Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c479ba5988459c451cf
28 mai 1990
28 mai 1990
Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c414b0cdc6046d47ec09c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00905
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1382 du code civil, ensemble les articles 1.g et 2.1 du règlement CE n° 1400/2002, du 31 juillet 2002 ; Attendu que pour condamner la société BMW à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
18 juin 2015
646 du Code Civil, nommer un géomètre-expert aux fins de délimiter les parcelles cadastrées section 1403 BR 15 et section 1403 BR 16, - vu l'article 815-3 du Code Civil, - annuler l'acte modificatif de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201823
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bca
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Mme [B] [S] qui succombe en son recours supportera les dépens d'appel.
Source officielleETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400e6
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90432
14 avril 2022
14 avril 2022
ODesist Pourvoi n°: K 21-17.504 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n°: 1406
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d60
10 février 1998
10 février 1998
-Z... pour être leur domicile conjugal, il existait, en application de l'article 1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d'emprunts
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. A
613720b9cd580146773edddd
26 janvier 1988
26 janvier 1988
A... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89577
6 juin 2007
6 juin 2007
Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cca05d6f7f678d490aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
613722aecd580146774000ec
12 juin 1996
12 juin 1996
le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne l'association Animation coordination personnes âgées, envers Mme X... et Mme A..
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e64
20 mars 1989
20 mars 1989
les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 870 du Code civil, ensemble
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d72d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079
11 mars 2014
11 mars 2014
le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au demeurant les constatations matérielles (pages 2 et 3 du procès-verbal, avec récapitulatif page
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff6d4867d306cbaf2e0
11 juin 2019
11 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 412