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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372286cd580146773fe009
25 octobre 1995
25 octobre 1995
462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête tendant à la rectification d'une omission matérielle contenue dans l'arrêt n 921 D rendu par la Deuxième chambre civile le 22 mai 1995 sur le
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
69db0386cdc6046d47f0a9d8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 9 mai 2025, la société NOBLET SOLUTIONS a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db1452cdc6046d47f1b2d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 17 juillet 2025, la société United Rentals a demandé que la société [Z] soit condamnée au paiement de la somme
Source officielleChambre contentieux général Mise en état
6a0c0374cdc6046d4728db7a
5 mai 2026
5 mai 2026
de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88171
14 avril 2022
14 avril 2022
[D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B], une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720efcd580146773ef9d7
14 février 1989
14 février 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2110289_20230816
16 août 2023
16 août 2023
en compte les services effectués sur cette période par le requérant dans le calcul de sa pension de retraite en application des dispositions des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00598
22 mai 2012
22 mai 2012
du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c009
3 juillet 1987
3 juillet 1987
de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 485 du Code de procédure
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ». 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461556.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbd8
12 décembre 1979
12 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.6, L. 122.18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD001142319
22 juillet 2021
22 juillet 2021
(article 37 § 2).
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1405 alinéa 2 du code civil.
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c8b
11 février 1993
11 février 1993
retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
6969f22fcdc6046d477eb727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 365