Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

Sur ce, Vu les articles 6, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; Aux termes de l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus

144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour fixer la quote-part du compte courant de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

(Bouches-du-Rhône), 140°/ de M. Mohamed AV..., demeurant ... à Epinay-surSeine (Seine-Saint-Denis), 141°/ de M. Chabane BW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 142°/ de M.

146 du Code de procédure civile.

Elle invoque en outre les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, et soutient que celles de l'article 145 ne sont pas applicables. *** En l'espèce, la demande ne tend pas à remettre

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

137, 137-3, 143-1, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 147, 186 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

452 et 456 du code de procédure civile.

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

se contredisait avec son dire du 9 janvier 2007, la cour d'appel a dénaturé ce dire, violant l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire mentionnait que Mme X...

La SARL CONTROLE AUTO GRAMAT, via son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Prendre acte que la société CONTROLE

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L'alinéa 1 er de l'article 146 du Code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour