Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud

du Code Civil, du décret du 4 janvier 1995 (article 28).

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

En second lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En premier lieu, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour les impositions dues au titre des années

659 du Code de Procédure Civile.

du Code civil et art.

N° D 15-83.208 F-D N° 1558 5 AVRIL 2016 FAR IRRECEVABILITÉ M.

Z... et X... et la société civile immobilière Franck Y...-Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

1594-0 G A du code général des impôts.

1594-0 G A du code général des impôts.

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l'article 1538 du code civil, les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage de séparation de biens ont effet à l'égard des tiers ; aux termes du 3e alinéa de ce texte, les biens sur

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;