Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200296
10 février 2011
10 février 2011
fixées par l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L
Source officielleaudience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301598_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301611_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301564_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a0
4 avril 2024
4 avril 2024
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ [M] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/04/24 à : -Me SOULARD C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -Me DRAPIER
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df3e
19 mai 2011
19 mai 2011
née le 04 Octobre 1982 à DOUAI (59500) demeurant ...
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99e7c8a1343b8cd5f9a1
23 avril 2024
23 avril 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201203_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 14-2021-10-04-00003 du 04 octobre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados n° 14-2021-173 du 04 octobre 2021, Mme A B, attachée principale
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe753c07170de10e465dc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabd9
5 avril 2025
5 avril 2025
rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 02 avril 2025; - Vu l'appel motivé interjeté le 04
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00356
7 avril 2009
7 avril 2009
marché du titre par la Commission des opérations de bourse (la COB), l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a notifié à la société Foch Investissements des griefs, notamment sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e2030dcdc6046d478dfb39
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1e
1 avril 2025
1 avril 2025
La capitalisation des intérêts sera ordonnée par application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd84cdc6046d478d88f3
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026_ N° de R.G. : 2026001474 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2e chambre sociale
66878cef05d6f7f678d492a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 7] Dépannage de produire aux débats l'intégralité de la pièce n°17 mentionnée dans son bordereau, savoir la pièce 17a, la pièce 17b et la
Source officielle4e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6488
28 novembre 2013
28 novembre 2013
En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568a0bfda47c90075ff4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00106
3 février 2021
3 février 2021
1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation
Source officiellePage 87 sur 666