31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR; QUE LES CONSTRUCTIONS PREVUES N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI SUSVISE, ELLE A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS UNE PROLONGATION

199 undecies A & B et 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts ; que l'article 6 de cette Convention stipule que l'EURL X... met à la disposition du gérant des SEP, c'est-à-dire SAFY, la somme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

365, PARAGRAPHE 2, 366 BIS, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804, ensemble l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

539 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre

1028 ter du code général des impôts, bénéficiait d' une réduction du taux des droits d' enregistrement.

1840A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE OFFRE A ETE ACCEPTEE, LE SILENCE VALANT ACCEPTATION, LORSQUE LA POLLICITATION EST FAITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SON DESTINATAIRE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10092), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Y... pour y procéder, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L. 123-9, L. 237-2, alinéa 3, R. 210-14, R. 123-70 et R. 123-66 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut,

1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

notifiées le 22 octobre 2024, les sociétés CAB et Unilians Biogroup demandent à la cour, au visa de l'article 379 du code de procédure civile et des articles 1304-6, 1843-4 et 1103 du code civil, de :