décret-loi du 8 août 1935 et 617 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile.

455, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

700 du code de procédure civile.

déterminant pour la solution du litige et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, des éléments de la cause, l'arrêt, répondant au moyen prétendument omis, retient

et les conventions conclues suivant la procédure prévue par l'article L. 133-5 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153

- GAUDEAUX , conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ne constituaient pas de simples reconnaissances de dettes ne créant aucune obligation à la charge de la Banque de Savoie et soumis comme tels aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour

035,39 francs ne reposait sur aucun des motifs admissibles selon l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et que ce débit était tardif sans préciser les éléments de fait ou de droit sur lesquels

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

violation des articles 749 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné X..., dont il avait constaté qu'il était né le 18 mars 1923, à payer à la partie civile

1149 à 1151 du code civil.

APPELANTS Monsieur [B] [H] [D] Président du conseil d'admnistration de la Société [D] SAS né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 5] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP

COUR D'APPEL DE [Localité 13] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION RG N° : N° RG 24/00212 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLGD S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

- Condamne [PL] [N] à verser à [A] [YJ] la somme de 300.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamne [PL] [N] aux dépens.

815-14 du Code civil (…), l'inobservation de ces dispositions étant sanctionnée de nullité par l'article 815-16 du même Code ; qu'il est constant que la notification prévue par le premier de ces textes