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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2106417_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522419_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la légalité externe de l’acte contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400578_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007942618
9 décembre 1996
9 décembre 1996
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-821 du 21
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101755_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb73
12 avril 1983
12 avril 1983
191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2105743_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
910-21 du Code de procédure civile et ce, d'autant que Mme X... produit des courriels soumis au sceau de la confidentialité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005445_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214‑6 ».
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleJuge unique 5
DTA_2507295_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la commune déléguée de Saint-Girod, a sollicité la mise en œuvre des dispositions précitées du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Source officielleRétentions
6688de25676b73dd81b96dda
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielleService des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
19 décembre 2025
MOTIFS Exposé des moyens : La société Kick rappelle d'abord que l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 est une disposition législative sur laquelle le demandeur fonde son instance et que
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - la décision du préfet est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles L.211-2 et L.211-5 du
Source officielle3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ajoute que l'utilisation du domaine public du sous-sol et d'une façade comme support au cheminement du câble est possible dans le cadre d'une servitude légale prévue par les articles L.45-9 et L.48
Source officiellePage 87 sur 723