; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

Slimane X... demeurant tous deux Douar Aït Rahou Ouyahya Sebt Ait Rahou Caidat Moulay Y... à Khénifra (Maroc) ; M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, (Douai, 1er mars 1984), a, en application de l'article L.268 du Livre des procédures fiscales (ancien article

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 21/10/2010 **** No MINUTE : No RG : 10/00292 Jugement (No 09/793) rendu le 15 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce Code, au seul motif que seuls bénéficiaient de cette assimilation au plan de la CEE les

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05193 Jugement (No 08/ 7550) rendu le 18 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

du code civil et celle de 10 000 € également sur le fondement de l'article 266 du même code.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22 / 06 / 2006 * * * No RG : 05 / 04842 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 26 Mai 2005 REF : DG / VC APPELANTS Monsieur Pierre Richard

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative