AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 mai 2004), que la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Le 27 mai 2016, M. H... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions, M.

à l'article 450 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

a néanmoins décidé qu'elle relevait des dispositions de l'article III-3 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [T] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; 2 / que l'article 3 des statuts du régime complémentaire limite à 12 points de retraite la minoration dont la cotisation peut faire l'objet, sous réserve

titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.

- Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05122 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH74I Décision déférée à la Cour : Jugement du 27

2017, ensemble les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 I du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe

septembre 2017 qui n'ont pas été contestées, la cour d'appel a violé les articles 14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'en retenant que Mme X... n'avait pas, contrairement