330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

X..., créancier pour un montant de 1 077 333 FCFP, a reçu deux chèques rejetés pour cause d'interdiction bancaire du compte WESTPAC de la société Le BERTHELOT, en mars 1995, puis quatre traites également

L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, en raison de troubles à l'ordre public.

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

R X...à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

Selon l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance aux biens est un contrat d'indemnité.

. 333-1 et suivants du code de l'environnement.

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

L. 243-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la dérogation instituée par le 1° de ce texte ne vise que la situation de travail dissimulé et ne s'applique pas, comme en l'espèce, en cas de mise

(pièces 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des impôts avec ses

la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et

n'a pas davantage compétence - pour des raisons identiques - pour constater, comme le lui demande l'intimée, la prescription qu'elle invoque. et ce, en application des dispositions de l'article L 274

1 du code de commerce

que lesdites sociétés étrangères étaient sous la dépendance de la SOCIETE ANONYME ORORE au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts ; qu'en revanche l'administration n'établit

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025F00073 ENTRE : La SAS LOCAL.FR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, Dont le siège social

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R