LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le

a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

; qu'en retenant que Mme Michel X... ne justifie pas d'une expérience professionnelle de cinq années dans les quinze années précédant le congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du Code rural

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

L. 425-9 et du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés et bien saisis

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

) INTIMÉE Madame [T] [V] née [N] née le 09 avril 1940 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie Jourdain, avocat au barreau de Douai et Me Alice

[L] et Mme [Y] ; Vu les conclusions visées par le greffe le 26 octobre 2017 et soutenues oralement pour Mme [C] [J] ; Vu les articles L 411-35, L 411-37, L 411-64 et L 411-66 du code rural et de

du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2

Nicolas X..., sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411‑1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…).

Assigné les 13 avril et 8 juin 2011, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Guillaume Y... n'a pas constitué avoué.

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.