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407, 411, 412, 413, 415, 416).

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1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

D. 6152-417 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ».

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".

, 352/139, 411/36, 414/142, 415/140, 536/41, 576/41 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 4 / que si les "dispositions particulières à certaines professions" édictées au livre VII du Code du travail ne concernent

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-7 du même code et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER qui, en désaccord