; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - refuser tout octroi de délais supplémentaires à la S.C.I.

418, 419, 421, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 152 de la loi du 25 janvier 1985, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de sa prétention Mme

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

416, 853 du Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que lorsque la déclaration de créance est faite par un préposé habilité du créancier, il suffit que la preuve

X... à l'infirmière puis au contremaître démontrait la véracité de l'événement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; que,

414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

professionnelle Jean-Pierre Ghestin en faveur de Michel Y..., pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 441-1, 441-10 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés au paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention ; qu'une

pas contesté que le notaire avait proposé d'inscrire à ses frais ce privilège sur le lot vendu, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, en jugeant que

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie