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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1023JUD000854479

Admin. suprême

23 octobre 1984

23 octobre 1984

ALLEMAGNE (ARTICLE 50)   (Requête n o 8544/79)                   ARRÊT       STRASBOURG   23 octobre 1984 En l’affaire Öztürk [] ,

Source officielle

Page 87 sur 2013

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3b

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

¿ au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue outre celle de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300747

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 4 et 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad71

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Le même jour à 23 h 55, M. I..., OPJ, notifiait cette décision au mineur en l'informant seulement du fait qu'il allait à nouveau faire l'objet d'un examen médical.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A tendant à l'application à sa situation de l'article 23 du règlement des pensions de retraite de la Banque de France, a rejeté le surplus de ses conclusions ; que le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca847251e2b242563fe

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[S] [V] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l’acte authentique du 18/04/2023, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - Débouter Madame

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300450_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

fixé au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Jean Philippe O..., demeurant 8, rue du ..., 23°/ de M. Albert N..., demeurant Immeuble Bravona, Bâtiment C, Chemin Biancarello, 20000 Ajaccio, 24°/ de M. J...

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16349b9f94e984650caf4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 23/05701 du 19 Décembre 2023 Numéro de

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c46285

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la compagnie Lilloise d'assurance et de réassurance, réunis : Vu l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f671dfcd831820119f

Appel

28 août 2023

28 août 2023

N° RG 23/06726 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIK Nom du ressortissant : [M] [L] [L] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour écarter ce moyen et le déclarer coupable de l'infraction précitée, prévue par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que le demandeur a refusé de se soumettre aux relevés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 423-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110346_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 2 : Le paiement de l'indemnité allouée par l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05723_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CC

civ1

61372472cd580146774158f2

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

FSA en sa demande et d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Niamey exécutoire en France ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le FSA a produit, conformément à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02862_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il apparaît que c'est à tort que ce courrier a été regardé comme un recours au sens de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, par lequel Mme A contesterait l'octroi de l'aide juridictionnelle partielle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424931_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

d’une décision implicite de rejet le 23 juillet 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DECIDE : Article 1er : La commune de Cussac-Fort-Médoc est condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 55 859 euros.

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