AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas visé le mémoire additionnel régulièrement produit par l'avocat de la personne mise en examen et qui figure au dossier de la procédure ; qu'elle n'a pas répondu aux articulations essentielles de ce

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.1 et 6.2 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer

et une amende de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 des statuts de la société

Dans ces conditions, eu égard à l'utilité de la mesure sollicitée, il y a lieu d'enjoindre à la société Ruths SpA de transmettre à Rennes Métropole les documents suivants, figurant aux articles 5.3, 6.4

résilié de son plein gré avant l'échéance convenue, - ce contrat entre donc dans le cadre de la dérogation de l'article l'article L332-2, alinéa 2, du Code de l'énergie, sa cocontractante a pu prendre

la sanction équivalant au montant des allocations versées, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Daniel C...; Que cet engagement, qualifié par les parties d'annexe au contrat de cession, a été expressément stipulé (article 6.3) comme faisant partie intégrante de l'acte de cession des actions de

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux articles 1319 et 1320 du Code civil, les mentions relatant les circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que l'inscription de faux

le décompte joint au courrier du 27 mai 2003 adressé à la société sous-traitante, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6°) ALORS QUE selon les articles 19-6.1 et 19-6.2 de la norme Afnor

ainsi que ses coordonnées complètes et que l'article 6.2 des conditions générales précités vise précisément les informations relatives aux modes de règlement des litiges.

- il méconnaît les stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en s'estimant à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII

240, 243, 248 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience du 13 décembre 2001 a été suspendue à 12h15 et que l'audience a été reprise à 14h05