de l'article L. 641-1 du code de commerce.

aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU NEW DEAL EXPORT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

[P] [I] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

L 640-4 du Code de Commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux

des articles L. 641-1, L. 642-1 et L.642-2 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS LES INSEPARABLES

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [D] METAYER - [Y] [F] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [D] metayer demeurant [Adresse 9], aux fins de réaliser

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce; Vu le jugement du 2 juillet 2025 renouvelant la période d'observation d'un mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce