Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, Mme [Y] demande à la cour de : vu les articles 682 et 683 du code civil, - Infirmer le jugement du 7 juillet 2022 n°19/05473 rendu par la

de l'article 455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code

700 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

L'article L 681-3 du code de commerce prévoit que «  si les conditions prévues au 2éme de l'article L 681-1 du code de commerce sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

683 et 684 du code de procédure civile et 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. » Recevabilité du moyen 8.

681 du Code de procédure pénale et du 28 février 1984 renvoyant, après cassation, la cause devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon ; Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

La mesure de médiation ayant échoué, par dernières conclusions du 26 novembre 2014, les époux X..., demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1135, 544, 682, 683, 684, 696, 698, 701 et 702 du

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

-rejeté la demande de la SAS Aramis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu, que lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681

682 du code civil.

que Me [H] n'a pas respecté les délais visés aux articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa premier et suivants, 715 et suivants du code de procédure civile, et notamment

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir