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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718
7 juillet 2009
7 juillet 2009
prétendue dette ; qu'à cet égard l'arrêt souffre d'un défaut de réponse aux conclusions, et viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS QUE, de deuxième part, la Cour d'Appel a
Source officielleChambre 1-4
626b8022d1fb03057d9a4dda
28 avril 2022
28 avril 2022
à la société GRDF une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d6d
3 octobre 1985
3 octobre 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 76-1237 DU 28 DECEMBRE
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42555
22 avril 1977
22 avril 1977
DUQUEL DAME CHAUMEIL, INSTITUTRICE PUBLIQUE ET L'UN DE SES ENFANTS AVAIENT ETE MORTELLEMENT BLESSES, ET DONT POIREE FUT RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE MAINE VIANDE SOCOPA ETANT DECLAREE CIVILEMENT
Source officielleciv1
613724cecd58014677418835
26 septembre 2007
26 septembre 2007
qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Elle réclame également une indemnité complémentaire de 200.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Elle réclame également une indemnité complémentaire de 200.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
82 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8ff21d0e74effb5c090b
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979ca44cdc6046d47f45417
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Voir condamner Monsieur [V] au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [B] [S] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code procédure civile.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756444
12 février 1990
12 février 1990
X... et de l'Etat (ministre de l'intérieur), condamne à nouveau l'Etat (ministre de la défense), par son article 3, à garantir la commune de ces condamnations et, par son article 4, met les frais d'expertise
Source officielle2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966208
8 mars 2010
8 mars 2010
L. 15 et à l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ceux qui ouvrent droit, par leur occupation ou leur détention, à pension de retraite du régime de ce code ; que les
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927aa
1 octobre 2015
1 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac5a
15 février 1994
15 février 1994
et IY 77, l'importance des travaux devait s'apprécier bâtiment par bâtiment, d'où une violation de l'article 257-7 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 257-7-2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201680
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a16
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 87 sur 718