unique pris en sa première branche : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que Yvon Y... est décédé, le 11 novembre 1988, laissant pour lui succéder son fils Philippe Y..., né de sa première

Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.

euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil 6°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan le versement de la somme de 5 000 euros à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et en conséquence condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 866 F-D rendu le 21 avril 2010, dans le litige opposant

C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,

de Suzanne Y..., au "montant total des sommes détournées", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Suzanne Y... a retiré les 3, 6 et 10 avril 1989

la disparité décrite par Madame X... dans les conditions de vie respectives des époux n'a pas été créée par la rupture du mariage au sens de l'article 270 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«

[H] Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

450 du code de procédure civile.