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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f66

Appel

13 février 2018

13 février 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fbb

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94064

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c5

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100076

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

895 du code civil (…), est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ; qu'en effet la mention « je voudrais que

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7267

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. de Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 895 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214901_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30e062f025c562a98893f

Appel

6 août 2024

6 août 2024

899 et 901 du code de procédure civile et de prendre contact avec un avocat ; Vu l'absence de régularisation de l'appel ; SUR CE : Suivant les dispositions de l'article 899 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201010

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

Y... avaient été transférés dans le patrimoine de Mme X... et non pas dans l'actif de la masse à partager de sorte que les dispositions de l'article 890 du code civil n'étaient pas applicables, la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fa8c924eadffcc492b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre à supporter tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0465dcdc6046d4709ce97

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d7

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

D. 2088 après la dernière note des parties civiles, datée du 24 février 2003 (elle-même cotée D. 2087) ; qu'aucun grief ne saurait en effet en résulter pour les parties civiles qui ne démontraient pas

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aad9c3ba90f51dc41b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c061

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

405 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 3253-8 et suivants du code du travail, à l'exclusion des sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586bb

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société

Source officielle

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