919 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le chef de l'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître

645,68 francs), juin 1995 (Dartav) Lease plan (mai 1994), sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

[N] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Michel Y... et Madame Jeanne Z...veuve Y... aux fins de voir déclarer irrecevables pour cause de tardiveté, au visa des articles 909, 910, 911 et 914 du code de procédure civile, les conclusions successivement

805 du code de procédure civile).

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951 sur le fondement de faits d'exploitation relatifs à un autre titre de marque, la

la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours

911 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu la réponse à la demande d'observations en date du 20 avril 2026 il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des

911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application

du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

al. 1 du code de procédure civile) Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile

902 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la société 2 PL du 31 octobre 2024 ; Vu l'avis du greffe du 31 janvier 2025 invitant

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur