VI ' Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1, L.1234-5 et L.5213-9 du code du travail, M.

non rémunérée en application des dispositions de l'article L.212-16 du code du travail ».

L'article L 8223-1 du même Code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale

L. 1234 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompus

S'agissant de l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail alors applicables, lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

L 1232-2 ou à l'article L 1332-2 du code du travail et sur convocation de son président.

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

* sur l'indemnité due par l'employeur L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L.3245-1 du Code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur