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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105566_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

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CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution est strictement encadré par les dispositions de l'article L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui énonce : Le juge de l'exécution connaît

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

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CA

2ème Chambre civile

65aa23cda34ad10008581911

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé enfin, qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

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CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

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CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle en déduit que le juge de l'exécution a pleine et exclusive compétence pour connaître, sur le fond et la forme, de sa contestation, comme en disposent les articles L 213-6 du code de l'organisation

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CA

Référé

64db156ee5e55ad9697a58f4

Appel

10 août 2023

10 août 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner Maître [F] [K], ès-qualité de mandataire liquidateur, à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

JEX

67134bf2208351cec65865f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge de l'exécution a retenu que, par application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il entrait dans ses pouvoirs, dans le cadre de la contestation d'une mesure conservatoire

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c05a0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201121

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'en outre, l'article 1356 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se

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